La Charte de l'Expertise en évaluation immobilière élaborée sous l'impulsion de l'Institut français de l'expertise immobilière, à laquelle les experts membres des associations signataires doivent se référer, donne de la valeur vénale la définition suivante : La valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l'expertise, les conditions suivantes étant supposées préalablement réunies :
- la libre volonté du vendeur et de l'acquéreur,
- la disposition d'un délai raisonnable pour la négociation, compte tenu de la nature du bien et de la situation du marché,
- la maintien de la valeur à un niveau sensiblement stable pendant ce délai,
- que le bien ait été proposé à la vente dans les conditions de marché, sans réserves, avec une publicité adéquate,
- l'absence de facteurs de convenance personnelle.
Qui est concerné :
Les particuliers, les personnes morales de droit public et de droit privée.
Quand :
- Au moment de la cession/acquisition d'un bien à titre onéreux,
- lors d'une indivision temporaire (succession par exemple),
- lors d'une liquidation d'actifs,
- Pour un partage,
- Pour une déclaration auprés de l'administration fiscale,
- Autres cas...
Validité dans le temps :
Limité.
Objectif de la mission :
- Se rendre sur les lieux,
- Entendre tous sachants,
- Consulter tous documents utiles,
- Procéder à un relevé des surfaces,
- Apprécier la valeur vénale du bien à l’aide des méthodes propres à l’expertise.
Pourquoi :
Donner une valeur vénale d’un bien immeuble de façon professionnelle au jour de l'expertise afin de servir ce que de droit.
Texte de référence :
- La Chartre de l’Expertise en Evalution Immobilière (édition juin 2006).
- Décret du 5 novembre 1990 relatif aux compagnies d’assurances.
Qualité de l'Expert :
L'expert est membre de la chambre des experts, expert Immobilier de France FNAIM. L'expert doit accomplir personnellement sa mission, dans les délais recquis avec une obligation de moyen et non de résultat. Il est assuré personnellement pour sa mission.
