Le calcul des millièmes permet de définir la quote-part de chaque propriétaire dans une copropriété. Il permet une meilleure répartition des charges de copropriété et cela permet de diminuer les conflits entre propriétaires.
Qui est concerné :
Les immeubles en bâtis en devenir de copropriété ou les immeubles bâtis en copropriété.
Qui est concerné :
Lors de la création d’une copropriété ou lors d’une modification des millièmes de la copropriété.
Validité dans le temps :
Aucune.
Objectif de la mission :
- Relever et calculer la superficie des parties privatives.
- Effectuer le diagnostic technique du bâtiment.
- Créer un état descriptif pour chaque lot privatif en déterminant sa composition et sa situation.
- Déterminer la quotte part des différentes charges de chaque lot (appartement, cave, garage, ...).
Textes législatifs :
- Décret pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
- Article 3 du décret du 17 mars 1967.
- Loi du 10 juillet 1965 Article 8 et 46.
- Décret du 4 janvier 1955.
- Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.
- Le texte du diagnostic technique.
