Le calcul de surface Loi Carrez permet de définir la superficie habitable et privative d’un logement dans une copropriété, qu’elle soit verticale (immeuble) ou horizontale (lotissement). La superficie Loi Carrez s’évalue en tenant compte de l’espace clos et couvert utile à usage privatif, (par opposition aux parties communes) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ni des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².
Obligatoire depuis 1996, le diagnostic Loi Carrez devient ainsi le premier des diagnostics immobiliers obligatoires.
Son objectif ? Permettre à l'acquéreur d'un ou de plusieurs lots de copropriété de savoir exactement la surface qui lui appartient et donc éviter d'éventuels conflits.
La validité de l'attestation de métrage est à durée illimitée en l'absence de réalisation de travaux de nature à affecter la surface du logement.
Textes législatifs :
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
Décret n°97-532 du 23 mai 1997