1er Juin 2020 : nouvelle réglementation en vigueur, le PEB devient obligatoire
A ce titre, l’article 94[1] est venu renforcer la réglementation en vigueur[2]. Ainsi au 1er juin 2020, l’article L. 112-11 du Code de l'urbanisme est substantiellement modifié tandis que le Code de la construction et de l'habitation accueille un nouvel alinéa au sein de l’article L. 271-4.
Le premier article énonce : « Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire […] »[3].
Tandis que le second précise : « Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes […] un document comportant l’indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code »[4].
Pour résumer, certains éléments contenus dans les Plans d'Exposition au Bruit (PEB) viennent enrichir les diagnostics obligatoires à communiquer lors d'une location ou de l’achat d'un bien.
Le PEB en détails : pourquoi et comment ?
C’est l’occasion de rappeler l’objectif du PEB : organiser l'urbanisation autour des aéroports. Le but oxymorique est de ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores dues aux aéronefs, tout en ne bouleversant pas l’économie aéroportuaire.
Pour ce qui nous intéresse d'un point de vue plus juridique, le PEB dans son contenu et ses effets est prévu dans la partie législative du code de l'urbanisme[5], dans un chapitre consacré aux servitudes d’urbanisme. Ce document établi par le préfet est doublement opposable, à la fois à toute personne publique ou privée pour tous travaux, constructions, affouillements, etc., Mais également aux autres documents d’urbanisme qui doivent être compatibles avec lui (PLU, Carte communale, etc.).
Surtout, il doit être établi pour certaines catégories d'aérodromes : ceux classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C et ceux, civils ou militaires, figurant sur une liste établie par l'autorité administrative compétente de l’État. Il n'est pas évident de chiffrer avec certitudes le nombre d’aéroports concernés. Sur les 600 que compte la France, plus de 200 sont dotés d'un PEB.
Les Zones du PEB
Une fois le PEB adopté, il déploie ses contraintes en matière urbanistique. Pour savoir celles qui s'appliquent, il faut au préalable s’enquérir de la zone du PEB. Celles-ci sont différenciées par le degré de nuisance :
- une zone A de gêne très forte (Lden[6] supérieur ou égal à 70) ;
- une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62) ;
- une zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55);
- une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands terrains (Lden supérieur à 50).
Quelques éléments complémentaires
Sans rentrer dans le détail des prescriptions, on peut globalement donner la trame générale qui guide le choix de construire ou pas.
Le principe est l’interdiction de l’urbanisation. Ensuite, ce n’est qu’un jeu d’exceptions selon les zones et le type d’aménagements prévus.
Dans les zones A, les plus restrictives, seuls sont autorisés les logements nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci, ainsi que les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone ou des constructions directement liées ou nécessaires à l’activité agricole, à condition d’être dans une zone déjà urbanisée.
À l’inverse dans les zones D, toutes les constructions sont autorisées sous réserve des règles spéciales d’isolation acoustique. Dans toutes les zones et lorsqu'elles sont autorisées, les constructions doivent respecter ces règles d’isolation acoustique[7].
Le PEB intégré aux Etats des Risques et Pollutions
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=06E15A2277B6DDC64A65975A80839920.tplgfr30s_3?idArticle=JORFARTI000039666667&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000039666574&dateTexte=
[2] Jusqu’à cette nouvelle réglementation, il s’agissait d’informer le locataire dans le contrat de location de l'exposition au bruit définie par le PEB. Elle ne s’imposait pas aux actes notariés.
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5E220498BB04D9B448E6A492D3A54AE6.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000039785320&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20200601
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C88F63E376F2468E15ADC705B8E6CF62.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000039785307&cidTexte=LEGITEXT000006074096&categorieLien=id&dateTexte=20200601
[5] À partir de l’article L. 112-6 du Code de l’urbanisme.
[6] Le Lden pour « Level day evening night » est un indice acoustique adopté par la France depuis 2002 qui permet essentiellement de différencier la nuisance des vols selon l’heure de la journée. Ainsi les vols de soirées ou de nuit sont considérées comme plus nuisibles et voient donc leur valeur augmentée en termes de dB.
[7] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031210277&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160101
LE PEB PRÈS DE CHEZ NOUS :
Tapez l'adresse sur https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb pour connaitre la nécessité ou non de produire le document Plan d'Exposition au Bruit.
